Accord de traitement des données (DPA)
Le présent DPA fait partie intégrante des Conditions Générales Marchands de QwikEat Ltd.
1. Objet
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles QwikEat traite les données personnelles pour le compte du Marchand.
2. Nature et finalité
Traitement technique nécessaire à la fourniture du service SaaS de commande digitale.
3. Instructions documentées
QwikEat traite les données uniquement sur instruction documentée du Marchand.
4. Sécurité
QwikEat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.
5. Sous-traitance ultérieure
Le Marchand autorise QwikEat à recourir à des sous-traitants ultérieurs, sous réserve de garanties équivalentes.
6. Violations de données
QwikEat notifie le Marchand de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais.
7. Assistance
QwikEat assiste le Marchand dans la gestion des demandes RGPD et des obligations de sécurité.
8. Données de paiement
Les données de paiement ne transitent jamais par QwikEat. Le prestataire de paiement est choisi et géré par le Marchand.
9. Fin du contrat
À la fin du contrat, les données sont supprimées ou restituées selon les instructions du Marchand, sauf obligation légale contraire.