Conditions Générales Marchands & Contrat SaaS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles

QwikEat Ltd met à disposition du Marchand, à titre professionnel, une solution logicielle de commande digitale fournie en mode SaaS.

Les présentes conditions régissent exclusivement une relation B2B.

2. Définitions

• Marchand : tout professionnel utilisant la solution QwikEat pour vendre ses produits ou services.
• Client final : toute personne achetant auprès du Marchand.
• Solution QwikEat : plateforme SaaS de commande digitale.
• Prestataire de paiement : service tiers choisi par le Marchand (ex. Stripe).

3. Qualification juridique – Absence de marketplace

QwikEat agit exclusivement en qualité d’éditeur de logiciel et de prestataire technique.

QwikEat n’est pas vendeur, revendeur, intermédiaire de paiement, encaisseur, mandataire, commissionnaire, ni partie au contrat de vente entre le Marchand et le Client final.

Le Marchand agit en son nom propre et pour son propre compte.

4. Inscription du Marchand

L’accès à la Solution est réservé aux professionnels légalement constitués.

Le Marchand garantit disposer de toutes les autorisations légales nécessaires à son activité.

QwikEat se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier un compte en cas de non-conformité.

5. Description des services

La Solution QwikEat permet notamment :

• la prise de commandes en ligne,
• la transmission des commandes,
• la gestion des canaux (site web, QR code, application, messagerie),
• des outils de gestion opérationnelle.

QwikEat peut faire évoluer les fonctionnalités à des fins d’amélioration continue.

6. Commandes & relation client

Les commandes sont conclues directement entre le Marchand et le Client final.

Le Marchand est seul responsable :

• des produits et services proposés,
• des prix et taxes,
• de la préparation et livraison,
• du service après-vente,
• des remboursements et litiges.

7. Paiements – Stripe – Merchant of Record

Les paiements des Clients finaux sont encaissés exclusivement par le Marchand, via son propre compte auprès du prestataire de paiement de son choix (ex. Stripe).

Le compte de paiement est ouvert au nom du Marchand. Le contrat de paiement est conclu entre le Marchand et le prestataire de paiement.

QwikEat n’encaisse, ne détient et ne redistribue aucun fonds.

Le Marchand est reconnu comme Merchant of Record.

8. Honoraires QwikEat

En contrepartie de l’utilisation de la Solution, le Marchand verse à QwikEat des honoraires de service correspondant à :

• 1 € HT fixe par commande effectivement encaissée par le Marchand,
• sans part variable, quel que soit le montant de la commande.

Les honoraires s’appliquent indépendamment du canal de commande utilisé.

9. Facturation & TVA

QwikEat émet des factures périodiques hors taxes (HT).

• Marchand UE (hors Chypre) : TVA autoliquidée – article 44 directive TVA UE.
• Marchand hors UE : prestations hors champ TVA UE.

10. Remboursements – annulations – litiges

Les remboursements, annulations et litiges relèvent exclusivement du Marchand.

Les frais éventuels du prestataire de paiement sont à la charge du Marchand.

11. Chargebacks – fraude

Le Marchand supporte seul les chargebacks, pénalités, litiges bancaires et suspensions éventuelles de son compte de paiement.

12. Responsabilités

QwikEat est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité de la Solution.

QwikEat ne saurait être tenu responsable des produits, services, obligations légales ou dommages indirects liés à l’activité du Marchand.

13. Conformité réglementaire

Le Marchand garantit le respect des réglementations applicables, notamment :

• affichage des prix TTC,
• information allergènes (INCO),
• hygiène et sécurité alimentaire,
• vente d’alcool (âge légal).

14. Propriété intellectuelle

La Solution QwikEat est la propriété exclusive de QwikEat Ltd.

Aucune cession de droits n’est consentie au Marchand.

15. Données personnelles

Le Marchand agit en qualité de responsable de traitement.

QwikEat agit en qualité de sous-traitant conformément au RGPD.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire du Marchand.

16. Suspension – résiliation

QwikEat peut suspendre l’accès en cas de fraude, non-conformité ou atteinte à la sécurité.

Chaque partie peut résilier à tout moment. Les sommes dues restent exigibles.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

18. Nullité partielle

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

19. Droit applicable – juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit chypriote.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Chypre.